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Une atteinte à la vie privée d’une salariée justifiée par un manquement contractuel
 1024 386 Privacy-Performance

Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une salariée,…

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La CNIL rend un avis sur les traitements SI-DEP, ContactCovid et StopCovid
 1024 538 Privacy-Performance

Dans un avis rendu public le 14 septembre 2020, la CNIL a considéré que dans l’ensemble, les dispositifs SI-DEP, ContactCovid et StopCovid respectaient les bonnes pratiques à adopter en cas de…

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Collecte massive des données de connexion et de localisation : recadrage de la CJUE
 1024 302 Privacy-Performance

Dans un arrêt fleuve du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l‘Union européenne a jugé le droit de l’Union, dont l’article 15-1 de la directive vie privée et communications électroniques,…

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Une publication privée sur Facebook peut être recevable à titre de preuve
 1024 683 Privacy-Performance

Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’une publication privée sur Facebook peut être produite en justice malgré l’atteinte portée à la vie privée de son auteur, si…

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Evolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ?
 684 456 Privacy-Performance

En faisant évoluer les règles applicables aux cookies, la CNIL donne plus de contrôle aux internautes sur l’utilisation de leurs données à des fins publicitaires et rappelle deux grands principes…

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Cybermoi/s 2020 : un mois pour se protéger du chantage numérique
 630 375 Privacy-Performance

La crise sanitaire et le confinement ont engendré une hausse fulgurante de l’utilisation des technologies dans nos vies personnelles et professionnelles. Les pirates du net en ont profité pour intensifier…

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Le Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL publie de nouvelles études sur les traceurs et l’écosystème publicitaire
 1024 512 Privacy-Performance

Le Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL (LINC) a analysé les pratiques des sites web à plus forte audience en France, pour mieux comprendre les pratiques actuelles. Les résultats sont…

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« Monde numérique : quels droits ? » Le Défenseur des droits, en collaboration avec la CNIL et l’Hadopi, publie un 11e chapitre pour Educadroit
 650 350 Privacy-Performance

Afin de sensibiliser les enfants, les jeunes mais également les parents, animateurs et enseignants aux questions de droits soulevées par le numérique, le Défenseur des droits s’est associé à la…

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Reconnaissance faciale dans les aéroports : quels enjeux et quels grands principes à respecter ?
 514 384 Privacy-Performance

L’utilisation de la reconnaissance faciale pour le contrôle d’identité dans les aéroports n’est pas anodin pour les droits et libertés des personnes concernées. Ces dispositifs doivent donc intégrer des garanties fortes…

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La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social
 975 500 Privacy-Performance

Le RGPD permet à la CNIL d’élaborer des cadres de référence afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements. La présente consultation publique porte sur…

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