Une atteinte à la vie privée d’une salariée justifiée par un manquement contractuel

• novembre 30, 2020

Par un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la production par un employeur d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une salariée, tels qu’un extrait de son compte Facebook, peut être justifiée si elle est « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires ». Cette décision résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Dans cette affaire, la société Petit Bateau reprochait à sa chef de projet export d’avoir publié sur son compte Facebook personnel une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 qui avait été présentée exclusivement aux commerciaux. L’employeur a considéré qu’elle avait manqué à son obligation contractuelle de confidentialité et l’a licenciée pour faute grave. Il avait obtenu l’information litigieuse par un email, contenant la photo montrant un extrait du compte Facebook en cause, envoyé spontanément par une salariée autorisée à avoir accès au compte de son « amie ». L’employeur s’était contenté de produire la photo représentant le compte Facebook et avait fait procéder à un constat d’huissier pour éviter toute contestation sur l’identité du titulaire du compte.

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