Droit à l’oubli et au déréférencement mondial : la Chancellerie pointe le risque de « forum shopping »
https://privacyperformance.com/wp-content/uploads/2020/07/Capture-d’écran-2020-07-15-à-14.49.55-1024x517.png 1024 517 Privacy-Performance Privacy-Performance https://privacyperformance.com/wp-content/uploads/2020/07/Capture-d’écran-2020-07-15-à-14.49.55-1024x517.pngEn mars dernier, le Conseil d’État précisait la portée territoriale du déréférencement suite à une réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à une question préjudicielle qui lui était posée. La CNIL ne peut ordonner un déréférencement à portée mondiale, et seule la promulgation d’une loi permettrait d’échapper à cette mise en balance difficile à établir dans chaque État.