« Cookies wall » – le Conseil d’Etat invalide une partie des lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion

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Par la décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État juge qu’en déduisant une telle interdiction de la seule exigence d’un consentement libre de l’utilisateur au dépôt de traceurs, posée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire dans le cadre d’un acte dit « de droit souple ».

https://www.conseil-etat.fr/content/download/156113/document/ASS%20AGENCE%20CONSEILS%20434684.pdf