Injonction de déposer les comptes sociaux vs RGPD : 1 – 0
https://privacyperformance.com/wp-content/uploads/2020/07/Checklist-RGPD-site-ecommerce.png 596 442 Privacy-Performance Privacy-Performance https://privacyperformance.com/wp-content/uploads/2020/07/Checklist-RGPD-site-ecommerce.pngL’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce.